Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose › Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières › Article 575

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30