Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Article 544
Code civil · France
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30