Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose › Article 551
Code civil · France
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30