Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Article 546
Code civil · France
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30