Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose › Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières › Article 567

Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30