Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre III : Des actes de mariage. › Article 68
Code civil · France
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30