Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre IV : Des actes de décès. › Article 84
Code civil · France
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30