Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence › Section 1 : Des successions vacantes. › Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. › Article 810-5
Code civil · France
Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30