Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 2 : Des droits du conjoint successible. › Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement › Article 765-2
Code civil · France
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
← 810-5 · All articles · 753 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30