Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. › Section 1 : Du mandat à effet posthume. › Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. › Article 812-1-4
Code civil · France
Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
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