Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. › Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. › Article 813-6
Code civil · France
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
← 821 · All articles · 812-1-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30