Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Article 815
Code civil · France
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
← 816 · All articles · 815-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30