Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. › Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. › Article 815-4

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

← 815 · All articles · 815-2 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30