Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre IV : Des actes de décès. › Article 82
Code civil · France
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30