Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Article 900-8
Code civil · France
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30