Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance. › Section 1 : Les titres de créances négociables. › Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables. › Article D*213-4
Code monétaire et financier · France
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
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