Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 5 : Organismes de financement › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé › Article D214-240-2
Code monétaire et financier · France
1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. 2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance. 3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts. 4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27