Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés › Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme › Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle › Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme › Article R561-22
Code monétaire et financier · France
Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.
← R561-58-3 · All articles · D214-240-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27