Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 1 : Dispositions communes. › Paragraphe 5 : Participation et contrôle. › Article D214-32-6
Code monétaire et financier · France
La notification prévue à l'article L. 214-24-22 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le FIA a soit atteint, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, l'un des seuils mentionnés à cet article.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27