Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. › Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale. › Article R214-32-9
Code monétaire et financier · France
Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.
← R214-32-16 · All articles · D214-32-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27