Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 1 : Dispositions communes. › Paragraphe 5 : Participation et contrôle. › Article D214-32-7-4
Code monétaire et financier · France
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