Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. › Section 2 : L'épargne populaire. › Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. › Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. › Article D221-46
Code monétaire et financier · France
Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2023.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27