Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. › Sous-section 2 : Crédits aux entreprises. › Article D313-14-1
Code monétaire et financier · France
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27