Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. › Sous-section 1 : Crédit-bail. › Article R313-3
Code monétaire et financier · France
Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
← D313-14-1 · All articles · R313-12 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27