Partie réglementaire › Livre III : Les services › Titre V : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. › Article D*351-4
Code monétaire et financier · France
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.
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