Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. › Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. › Article D421-5
Code monétaire et financier · France
L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République française.
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