Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. › Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. › Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché. › Article D421-7
Code monétaire et financier · France
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27