Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 6 : Dispositions comptables. › Sous-section 2 : Commissaires aux comptes. › Article D511-9
Code monétaire et financier · France
Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27