Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 6 : Dispositions comptables. › Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables. › Article R511-7
Code monétaire et financier · France
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.
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