Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 1 : Opérations. › Sous-section 4 : Ventes aux enchères. › Article D514-20
Code monétaire et financier · France
Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros. Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D. 514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires perçus par eux au profit de l'établissement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27