Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 1 : Opérations. › Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. › Article D514-5
Code monétaire et financier · France
La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.
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