Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 1 : Opérations. › Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. › Article D514-6
Code monétaire et financier · France
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
← R514-28 · All articles · R513-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27