Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. › Section 2 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance › Article R514-28
Code monétaire et financier · France
Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue de ses membres en exercice. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, l'élection a lieu au troisième tour à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27