Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VI : Immatriculation unique › Article D546-6
Code monétaire et financier · France
En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27