Partie réglementaire › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif › Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation › Article R548-9
Code monétaire et financier · France
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27