Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre V : Autres institutions › Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières › Article D615-5
Code monétaire et financier · France
Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27