Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre V : Autres institutions › Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières › Article D615-8
Code monétaire et financier · France
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor. Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
← L214-78 · All articles · R511-3-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27