Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels › Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier › Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier › Article L214-78
Code monétaire et financier · France
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.
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