Partie réglementaire › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre II : L'Autorité des marchés financiers › Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers › Section 4 : Pouvoirs › Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures › Article D621-37-1-3
Code monétaire et financier · France
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27