Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 2 : Crédits › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal › Article D752-6
Code monétaire et financier · France
L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
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