Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 2 : Autorité des marchés financiers › Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions › Article D782-24
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
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