Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie › Article R782-14
Code monétaire et financier · France
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
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