Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Article D783-2
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret D. 612-1n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1n° 2025-974 du 2 octobre 2025 D. 612-6-1n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8n° 2010-218 du 3 mars 2010
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