Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement › Article R783-4

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret R. 612-10n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-17 et R. 612-18n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 612-19n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;" .

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