Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie › Section 4 : Mode de paiement du salaire › Article L112-10
Code monétaire et financier · France
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.
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