Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie › Section 2 : Pouvoir libératoire › Article L112-5
Code monétaire et financier · France
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
← L112-10 · All articles · L112-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27