Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal › Section 3 : Transmission › Article L131-20
Code monétaire et financier · France
L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ; 3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. NOTA :
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