Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal › Section 5 : Présentation et paiement › Article L131-36
Code monétaire et financier · France
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. NOTA :
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