Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal › Section 7 : Recours en cas de non paiement › Article L131-52
Code monétaire et financier · France
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ; 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais. NOTA :
← L131-66 · All articles · L131-36 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27