Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre IV : Dispositions diverses › Article L144-3
Code monétaire et financier · France
La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.
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